Principe du dispositif
Ce dispositif, financé par le système des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.),
s’adresse à tous les ménages éligibles sans condition de ressource.
Seule les entreprises labellisées « RGE isolation de comble » comme IBF peuvent être actrices de ce dispositif.
Ce dispositif est de plus en plus encadré et soumis à des contrôles par des bureaux indépendants après travaux.
La visite technique
Elle est obligatoire et doit précéder l’exécution de la prestation. Lors de cette visite le technicien vérifiera la faisabilité technique des travaux au travers de points comme : l’accessibilité aux combles, la présence de dispositifs lumineux encastrés, de conduits de cheminée et de la compatibilité entre l’isolant existant et le complément proposé…
Le délais de rétractation
Ce délai de 7 jours est obligatoire entre la signature du devis et les travaux. La réalisation des travaux le jour de la visite technique est illégale.
La réalisation des travaux
Lors de cette prestation l’entreprise est tenue d’isoler les parties indiquées lors de la visite technique avec une couche d’isolant soufflée dont la résistance thermique minimale est de 7. Elle doit également traiter tous les points singulier comme : les écarts au feu, la protection des spots…
Le contrôle des travaux
Les acteurs du dispositif ont renforcé les contrôles après intervention afin de mettre un terme à la vague d’éco-délinquant qu’a pu connaitre ce marché. Si vous faite des travaux d’isolation de combles il est tout à fait possible que vos travaux soient contrôlés. En cas de non-conformité l’entreprise qui aura réalisé les travaux sera contrainte de corrigés les points non conformes sans aucune facturation supplémentaire au client.